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LIGUE DE COOPÉRATION CULTURELLE ET SCIENTIFIQUE ROUMANIE - FRANCE (LCCSRF)

STATUT Approuvé 2003

 

ARTICLE 1 - Dénomination, forme juridique, durée, siège

  • La dénomination de l'organisation est la suivante : Ligue de Coopération Culturelle et Scientifique Roumanie-France (LCCSRF).
  • La LCCSRF est une association sans but lucratif, indépendante et apolitique. La LCCSRF est une personne morale de droit privé, fondée le 24 janvier 1990, conformément a la Loi 21/1924 d es personnes morales (avec les modifications et les ammendements ultérieurs) et du Décret-Loi 8/1990 . Ayant à la base les dispositions de l'article 83 alinéas. (1) de l 'Ordonnance concernant les associations et les fondations nr.26/30/janvier 2000 , a partir de l'application de celle-ci, la LCCSRF peut être reconnue par le Gouvernement de la Roumanie en tant qu' « Association d'Utilité Publique », dans les conditions de l'article 38-45 de cette Ordonnance.
  • La durée de fonctionnement de l'association est illimitée.
  • Le siège de l'association est à Bucarest, 1, rue Polizu.
  • La LCCSRF déroule ses activités au niveau national (par l'intermédiaire des filiales , ainsi que par les sections et les groupes de travail , qui fonctionnent en province et à Bucarest).

ARTICLE 2 - But et domaines d'activité

  • La LCCSRF est une association, sujet de droit, constituée par 3 personnes au minimum qui, sur la base d'une entente, mettent en commun et sans droit de restitution leurs contributions matérielles, leurs connaissances et/ou leur prestation pour la réalisation des buts statutaires mentionnés au point 2.2, pour l'intérêt général.
  • Les buts de la LCCSRF (sous l'égide " AMITIÉ ET RÉCIPROCITÉ ") sont les suivants:
  • promotion de la langue, de la culture et de la science françaises ainsi que de la francophonie en Roumanie
  • promotion des valeurs spirituelles roumaines dans l'espace francophone
  • faciliter les échanges et les contacts personnels entre les citoyens de Roumanie et les citoyens des pays francophones
  • Pour atteindre ces buts, la LCCSRF développe les activités suivantes:
  • organise des spectacles, concerts, conférences, congres, symposiums, séminaires, expositions, concours, etc.
  • organise des cours de langue française et/ou de langue roumaine (pour les francophones)
  • imprime et diffuse des publications
  • facilite l'organisation des excursions, des voyages, des séjours et des stages pratiques
  • établit des contacts avec les francophones du monde et organise des échanges et des jumelages roumains-francophones (entre des collectivités telles que les écoles, les facultés, les institutions, les communes, les villes, les villages, etc.)
  • célèbre les journées nationales des pays francophones ainsi que “La Journée Mondiale de la Francophonie” (le 20 mars)
  • établit, entretient et développe des relations de coopération avec des organisations francophones internationales et nationales ainsi qu'avec des associations d'amitié des pays francophones.
  • promeut la Roumanie et les Roumains dans les mass media francophones et les pays francophones dans les mass media de Roumanie
  • réalise des programmes et des projets spécifiques.
  • La LCCSRF peut créer des sociétés commerciales dont les dividendes, s'ils ne sont pas réinvestis dans leurs activités, sont obligatoirement utilisés pour la réalisation des buts de la LCCSRF.
  • La LCCSRF peut dérouler toute autre activité économique directe, si celle-ci a un caractère accessoire et est étroitement liée au but principal de la LCCSRF.
  • L'activité de la LCCSRF se déroule conformément au présent STATUT et au REGLEMENT D'ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT. (ROF)

ARTICLE 3 - Revenus et dépenses

3.1 Les revenus de la LCCSRF peuvent être représenté par:

  • les taxes d'inscription et les cotisations annuelles de ses membres (adhérents)
  • les intérêts et les dividendes résultés du placement des sommes disponibles, selon la Loi
  • les dividendes des sociétés commerciales fondées par la LCCSRF
  • les revenus réalisés des activités économiques directes de la LCCSRF
  • les donations, les héritages ou les legs
  • les ressources offertes par le budget d'Etat et/ou des budgets locaux
  • d'autres revenus, selon la Loi

3.2 Les dépenses de LCCSRF se réalisent intégralement dans la limite des revenus existants et sont effectuées exclusivement pour couvrir:

  • les coûts administratifs (locations, indemnisations, taxes, frais d'entretien, moyens fixes, courrier, téléphone, commissions bancaires, consommables, accessoires nécessaires dans un bureau, multiplication)
  • les coûts de protocole et/ou de représentation
  • les coûts de déplacements en province
  • autres coûts liés aux activités économiques directes

3.3 Les valeurs des taxes d'adhésion et des cotisations annuelles sont fixées par L'Assemblée Générale de la LCCSRF.

3.4 Les dépenses effectuées sont approuvées périodiquement - dans les limites des revenus disponibles - par le Conseil Directeur, qui décide le niveau possible des frais concernant:

  • l'embauche du personnel indemnisable (le Secrétaire, le Comptable, le Juriste, l'Administrateur)
  • le niveau de la rétribution des personnes embauchées pour les activités économiques directes
  • les loyers
  • les éventuelles actions en justice
  • les éventuels contrats d'assurance

3.5 Le Conseil Directeur peut décider l'acquisition, la location ou la vente des moyens fixes de la LCCSRF.

3.6 L'année financière de l'Association est l'année civile.

ARTICLE 4 - Les membres de la LCCSRF

4.1 Peut devenir membre (adhèrent) de la LCCSRF toute personne physique ou morale de Roumanie et de l'étranger laquelle:

  • connaît, accepte et respecte le STATUT
  • désire et s'implique personnellement et continuellement dans l'organisation et le déploiement des activités statutaires
  • accepte à soutenir moralement et matériellement la LCCSRF

4.2 Peut devenir membre d'honneur de la LCCSRF toute personne physique ou morale de Roumanie ou de l'étranger laquelle:

  • a un grand prestige culturel et/ou scientifique
  • a soutenu ou soutient moralement et matériellement la LCCSRF

4.3 La qualité de membre ou membre d'honneur de la LCCSRF est personnelle et non-transmisible (y compris aux successeurs). Les membres d'honneur ne paient pas des cotisations.

4.4 Tous les membres de la LCCSRF ont les droits suivants:

  • choisir et révoquer les membres du Conseil Directeur
  • participer à l'assemblée générale et à la prise de décisions concernant le STATUT, la direction de l'association, l'activité et la situation des membres de la LCCSRF
  • être élus dans les organismes directeurs de la Ligue (Conseil Directeur, Conseil de Direction des filiales et des sections)
  • participer à l'organisation et à la réalisation des activités statutaires tout en étant informés
  • bénéficier des tarifs réduits ou des gratuités a certaines actions initiées et/ou organisées par la LCCSRF

ARTICLE 5 - Les filiales, les sections et les groupes de travail

5.1 Les membres de la LCCSRF déroulent leurs activités dans le cadre de l'Agence de Bucarest de la LCCSRF, composée de plusieurs SECTIONS, en tant que structures organisationnelles basées sur le profil professionnel des membres. A l'intérieur de celles-ci il est possible de constituer des GROUPES DE TRAVAIL dédiées à la résolution d'un problème ou à la réalisation d'un projet/ programme etc. Le nombre des SECTIONS et des GROUPES DE TRAVAIL n'est pas limité.

5.2 Les membres de la LCCSRF habitant en province déroulent leurs activités dans le cadre des FILIALES de la LCCSRF, en tant que structures organisationnelles territoriales (constituées au niveau d'un département, d'une ville, d'une commune, etc.) ayant au moins 3 membres, un organisme directeur propre et le patrimoine distinct de celui de la LCCRSF.

Les FILIALES sont des entités a personnalité morale qui sont habilitées à conclure en nom propre des actes juridiques d'administration et de conservation, dans des conditions établies par la LCCSRF et par l'acte constitutif de la FILIALE. Elles peuvent conclure des actes juridiques de disposition au nom et sur le compte de la LCCSRF, basées sur la décision préalable du Conseil Directeur de la LCCSRF.

Une FILIALE est constituée uniquement par suite de la décision authentifiée de l'Assemblée Générale de la LCCSRF. Elle devient personnalité morale à la date de son enregistrement dans « le Registre des associations et des fondations » d'un tribunal local.

5.3 La structure, l'organisation et le fonctionnement des SECTIONS, des FILIALES et des GROUPES DE TRAVAIL sont définis par LE REGLEMENT D'ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT (ROF) de la LCCSRF. En règle générale, toute FILIALE, SECTION, GROUPE DE TRAVAIL choisit un Comité Directeur incluant un Président, un Vice-président et un Secrétaire-Trésorier. Chaque FILIALE peut organiser plusieurs SECTIONS locales (ayant en vue le profil professionnel de leurs membres) et/ou des GROUPES DE TRAVAIL.

ARTICLE 6 - L'Assemblée Générale

6.1 L'Assemblée Générale est l'organisme directeur de la LCCSRF. Elle est composée de représentants nominalisés des personnes physiques et morales lesquelles, en tant que membres de la LCCSRF, ont payé leurs cotisations.

6.2 L'Assemblée Générale est convoquée par le Président de la LCCSRF au moins une fois par année, en session ordinaire (conformément au STATUT), et chaque fois qu'il est nécessaire, en session extraordinaire (à la demande du Conseil Directeur, de la Commission aux Comptes ou au moins par un tiers des membres de la LCCSRF, lesquels ont payé leurs cotisations)

6.3 L'Assemblée Générale a le droit de control permanent sur le Conseil Directeur et sur la Commission aux Comptes.

6.4 Chaque membre de la Ligue exprime un seul vote.

6.5 L'Assemblée Générale peut prendre des décisions valables – par vote ouvert – si l'on réalise les quorums suivants:

  • au moins 50%+1 du nombre des membres cotisants enregistrés – à la première convocation
  • au moins 50%+1 du nombre des membres cotisants présents – à la deuxième convocation
  • au moins 2/3 du nombre des membres cotisants présents - pour la modification du STATUT et du REGLEMENT D'ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT (ROF), sans tenir compte du nombre des convocations.

6.6 L'application des décisions prises par l'Assemblée Générale dans les limites de la loi et de son acte constitutif (le STATUT de la LCCSRF) - sont obligatoires même pour les membres qui n'ont pas participé à l'Assemblée Générale ou qui ont voté contre ces décisions.

6.7 L'Assemblée Générale a les compétences suivantes:

  • Approuver et modifier le STATUT et le REGLEMENT D'ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT (ROF) de la LCCSRF
  • Etablir et valider les objectifs et la stratégie de fonctionnement et développement de la LCCSRF.
  • Approuver le budget des revenus et dépenses ainsi que le bilan comptable de la LCCSRF
  • Approuver la fondation des FILIALES
  • Valider la nomination des membres d'honneur et approuver l'exclusion des membres (sur propositions du Conseil Directeur)
  • Approuver “le Rapport moral et financier” – présenté par le Conseil Directeur
  • Approuver “le Rapport de la Commission aux Comptes”
  • Approuver les niveaux des taxes d'adhésion et des cotisations annuelles proposées par le Conseil Directeur
  • Choisir et révoquer le Conseil Directeur
  • Choisir et révoquer la Commission aux Comptes
  • Analyser et accepter/refuser les éventuelles contestations des membres.

6.8 L'Assemblée Générale est convoquée par l'envoi des invitations écrites (en précisant l'ordre du jour) à chaque membre qui a payé au jour sa cotisation ainsi qu'aux Présidents des FILIALES et des SECTIONS.

6.9 L'Assemblée Générale est modérée/ animée par le Président de la LCCSRF assisté par d'autres membres du Conseil Directeur et, en règle générale; elle a l'ordre du jour suivant :

  • Rapport Moral (présenté par le Président de la Ligue)
  • Rapport Financier (présenté par le Trésorier de la Ligue)
  • La présentation des éventuelles propositions de modifications du STATUT ou du REGLEMENT D'ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT (ROF)
  • Débats
  • L'approbation  des rapports présentés et des propositions de modification/ développement, ainsi que les éventuelles propositions de nomination des membres d'honneur et/ou d'exclusion de membres
  • L'élection des membres du Conseil Directeur et de la Commission aux Comptes

ARTICLE 7 - Le Conseil Directeur

7.1 Entre deux Assemblées Générales, le Conseil Directeur de la LCCSRF assure la mise en exécution des décisions prises par l'Assemblée Générale

7.2 Le Conseil Directeur est composé de 7 membres titulaires: le Président, les trois Vice-présidents, le secrétaire Général, le Secrétaire et le Trésorier ; ils ne sont pas payés pour leurs prestations.

Le Conseil Directeur peut inclure au maximum une personne qui n'a pas adhéré à la LCCSRF. Les responsabilités de chaque membre du Conseil Directeur sont établies par le ROF de la LCCSRF.

7.3 Une personne ayant une fonction de direction dans le cadre d'une institution publique pouvant bénéficier d'un éventuel support de la part de la LCCSRF ne peut pas être membre du Conseil Directeur.

7.4 Le Conseil Directeur est soutenu dans son activité par un Comptable et un Administrateur, dont les prestations peuvent être payées (sur la base d'un contrat ou une convention civile de prestation de services). Ce n'est pas obligatoire que ces personnes soient membres de la LCCSRF. Leurs responsabilités sont établies par le ROF.

7.5 Le Conseil Directeur se réunit au moins une fois par trimestre et/ou toutes les fois qu'il est nécessaire, sur demande du Président ou d'au moins trois membres titulaires du Conseil Directeur.

7.6 Aux réunions du Conseil Directeur peuvent participer – en tant que membres supleants du Conseil Directeur - les Présidents des FILIALES et des SECTIONS de la LCCSRF.

7.7 Les membres titulaires ont le droit de vote délibératif. Les décisions sont adoptées par la majorité simple des votes des membres titulaires présents. En cas de ballottage, le vote du Président est décisif.

7.8 Les membres titulaires qui s'absentent sans justification de trois réunions consécutives du Conseil Directeur sont considérés demmissionaires et seront remplacés provisoirement (par d'autres membres de la LCCSRF), jusqu'à la prochaine Assemblée Générale

7.9 A chaque réunion du Conseil Directeur le Secrétaire Générale dresse un Procès –verbal qui est signé par chaque participant.

7.10 Le Conseil Directeur a les compétences suivantes:

  • Elaborer et présenter dans l'Assemblée Générale le Rapport Moral (concernant activité de la LCCSRF au cours de la dernière période), Le rapport financier (englobant l'exécution du budget des revenus et frais et le bilan comptable), le Proje c t du Budget des revenus et frais ainsi que le Project des Programmes d'Action de la LCCSRF
  • Elaborer le Project de modifications du STATUT et REGLEMENT D'ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT (ROF)
  • Conclure les actes juridiques au nom et sur le compte de la Ligue
  • Coordonner les activités des sections et des filiales ainsi que fonder de nouvelles sections
  • Initier des groups de travail pour realiser des activités spécifiques
  • Surveiller la situation financière
  • Approuver les indemnisations du personnel rémunère les frais et les bilans financiers périodiques
  • Coopter des membres d'honneur et exclure certains membres (cf. 4.7) pour ces décisions par L'Assemblée Générale
  • Coordonner d'impressions et la distributions des publications de la LCCSRF.
  • Remplacer les membres titulaires destitues
  • Résoudre tous les problèmes courants qui, par STATUT, ne sont pas de la compétence de Assemblée Générale

ARTICLE 8 . La Commission aux Comptes

8.1 La Commission aux Comptes assure le control financier interne de la LCCSRF.

8.2 La Commission aux Comptes est composée de 3 personnes (ayant des compétences économiques et financières reconnues)

8.3 Les membres de la Commission aux Comptes ne peuvent pas faire partie du Conseil Directeur.

8.4 Les membres de la Commission aux Comptes sont élus par l'Assemblée Générale pour un mandat renouvelable d'une année. Leurs prestations ne sont pas payées.

8.5 La Commission aux Comptes a les compétences suivantes:

  • vérifier périodiquement la manière dans laquelle le patrimoine de la LCCSRF est administre
  • recommander des mesures de récupération des éventuels préjudices
  • élaborer et présenter (à l'Assemblée Générale) un Rapport complet concernant la situation financière de la Ligue
  • participer aux réunions du Conseil Directeur sans droit de vote

8.6 Les règles générales d'organisation et de fonctionnement de la Commission aux Comptes sont établies par LE REGLEMENT D'ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT (ROF)

ARTICLE 9 - La dissolution et la liquidation de la LCCSRF

9.1 La LCCSRF peut être dissoute:

  • d'office, dans les conditions de la Loi
  • par suite de la décision de l'Assemblée Générale de la LCCSRF
  • par suite de la décision d'un tribunal

9.2 La dissolution et la liquidation d'office de la LCCSRF peuvent survenir dans l'une des situations suivantes:

  • l'impossibilité de la constitution de l'Assemblée Générale ou du Conseil Directeur, selon le STATUT, si cette situation dure depuis au moins une année, après sa constatation
  • l'impossibilité de la réalisation des buts statutaires, si au cours de trois mois de la constatation de cette situation n'intervient aucun changement
  • la diminution du nombre des membres sous la limite fixée par la Loi

9.3 La décision de dissolution de la LCCSRF par suite de la décision de l'Assemblée Générale de la LCCSRF est valable uniquement si elle a été prise avec la majorité simple des votes des membres cotisants.

9.4 La dissolution et la liquidation de la LCCSRF par suite de la décision d'un tribunal - à la demande de toute personne intéressée - peut survenir dans l'un des cas ci-après:

  • le but et activité de la LCCSRF sont devenues illicites ou contraires à l'ordre public
  • la LCCSRF poursuit d'autres buts que ceux pour lesquels elle a été enregistrée
  • la LCCSRF est devenue insolvable

9.5 Il est nécessaire d'adopter, au quorum mentionne au point 9.3, une décision concernant la nomination d'une “Commission de liquidation” du patrimoine de la LCCSRF

9.6 La constatation de la dissolution de la LCCSRF selon la Loi, se réalise - à la demande de toute personne intéressée - par la décision juridique du tribunal compétent au siège de la LCCSRF.

9.7 Dans tous les cas de dissolution de la LCCSRF, le patrimoine existant ne peut pas être transmis à une personne physique. Il sera attribué à une association de droit privé, de Roumanie, ayant un but et des domaines d'activités identiques ou similaires aux ceux de la LCCSRF. La désignation de cette association est approuvée par l'Assemblée Générale au quorum mentionné au point 9.3

ARTICLE 10 . - Dispositions finales

10.1 L'activité de la LCCSRF est entièrement soumise à la législation roumaine

10.2 Les détails concernant l'application du présent STATUT sont définis par le REGLEMENT D'ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT (ROF) élaboré par le Conseil Directeur et approuvé par l'Assemblée Générale.

10.3 Le présent STATUT entre en vigueur à la date de son approbation.

 


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