Une critique du Traité Constitutionnel Européen

Une critique du Traité Constitutionnel Européen

Messagepar nicudrag » Mer Juin 01, 2005 5:06 pm

Une critique du Traité Constitutionnel Européen

Exposé fait par Jacques Nikonoff, président d’Attac-France, le 8 mars 2005, a Concarneau, lors d’une réunion publique organisée par Attac-Concarneau


Bonsoir a toutes et a tous,

Je voudrais faire un petit test et demander a ceux qui ont lu le traité constitutionnel européen - en entier - de lever la main. Cela fait cinq personnes, sur 250 a 300 réunies ce soir. Ce n’est pas assez ! Alors je pose une deuxieme question : qui a commencé a lire le traité ? Une vingtaine. Je voudrais supplier ceux qui ne l’ont pas encore fait, de lire la Constitution européenne. Pour une raison évidente : c’est a cette Constitution qu’il faudra dire oui ou non, alors autant la lire. Mais aussi parce que vous y puiserez une énergie qui ne vous quittera plus jusqu’a la fin de la campagne. Cette lecture ne donne pas seulement de bons arguments pour voter non, elle donne aussi la rage. Elle donne envie de s’engager, de convaincre autour de soi !



Mon exposé sera organisé en deux parties :

- les raisons qui ont conduit a refuser ce traité constitutionnel européen ;

- la situation créée en cas de victoire du non .



Nous avons deux raisons fondamentales de rejeter la Constitution européenne :

- le mode de la construction européenne, particulierement depuis l’Acte unique de 1986 ;

- le texte lui-meme de la Constitution.


La premiere raison qui a conduit Attac a appeler a voter non lors du référendum du 29 mai tient a la façon dont l’Union européenne se construit, particulierement depuis l’Acte unique de 1986, et qui a mené le Vieux continent a la crise. On peut meme parler d’une double crise :

- une crise économique, sociale et environnementale ;

- une crise politique et démocratique.

L’Europe, depuis des années, vit dans une crise économique, sociale et environnementale permanente. Le chômage reste bloqué a un niveau tres élevé (9 %). L’enrichissement démesuré de certains a pour contrepartie l’appauvrissement d’une partie importante de la population. C’est l’affaiblissement systématique, quand ce n’est pas le démantelement pur et simple, des législations sociales et des services publics. Cette situation est le résultat direct des choix politiques faits par les gouvernements des pays de l’Union européenne et par la Commission européenne, donnant la priorité absolue a la concurrence sur toute autre considération, notamment la coopération, la solidarité et la justice sociale. La politique sociale de l’Union n’existe pas, du moins dans le sens ascendant. Quant a la politique de l’environnement, elle n’est qu’un bla-bla diffusé en boucle qui consiste a parler beaucoup et a agir peu, surtout a ne rien faire qui pourrait contrarier les logiques de la concurrence et de la compétitivité. En ce qui concerne la politique agricole, c’est le productivisme qui a toujours été l’objectif. On peut en mesurer les résultats : disparition de nombreuses exploitations agricoles de petite et moyenne taille et inquiétudes sur la qualité de l’alimentation. La politique économique est organisée autour de l’obsession de la lutte contre l’inflation, qui a conduit a mettre en place ce qui est appelé le taux de chômage naturel qui interdit, tant qu’il dominera l’esprit des eurocrates, toute baisse significative du chômage.

A cette crise économique, sociale et environnementale s’ajoute une crise politique. Elle s’observe avec évidence par un taux d’abstention de plus en plus élevé aux élections européennes, chaque scrutin battant un nouveau record (57 % d’abstention en 2004). Le déficit démocratique, que les eurocrates reconnaissent eux-memes, est la conséquence logique et volontaire de la maniere dont s’est construite l’Europe : opacité, obscurité, contournement des Etats et des citoyens, recul social. En réalité, ce qui se fait depuis l’Acte unique de 1986, ce n’est pas la construction de l’Europe, c’est la construction du néolibéralisme !

La deuxieme raison qui a conduit Attac-France a mener campagne pour la victoire du non lors du référendum du 29 mai tient évidemment au texte lui-meme de la Constitution européenne. Si elle est ratifiée, le vieux reve des néolibéraux les plus extremes - on pourrait meme parler de délire néolibéral - aura été réalisé en grande partie en Europe. Ils seront ainsi parvenus a soustraire la décision économique au pouvoir du législateur, a placer l’économie hors de portée de la responsabilité politique, a soumettre toutes les politiques a l’exigence de la concurrence libre et non faussée;.

Le 29 mai prochain, nous allons donc voter sur un texte incroyablement long :

une partie principale de 341 pages comportant 448 articles ;

36 protocoles et 2 annexes ;

48 déclarations qui font 97 pages.

C’est un texte trop long, trop détaillé, trop complexe, qui écarte la majorité des citoyens d’une compréhension immédiate.


Le traité constitutionnel rassemble et homogénéise l’ensemble des traités antérieurs qui ont fondé l’Union européenne, tout en apportant certaines évolutions. Le texte principal comprend quatre parties :

la partie I contient les "valeurs et les objectifs de l’Union", ainsi que son architecture institutionnelle ;

la partie II contient la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne signée à Nice en 2000 ;

la partie III, qui est le plus gros morceau, porte sur les politiques et le fonctionnement de l’Union (227 pages), et c’est elle qui installe le régime politique du néolibéralisme comme politique unique et définitive de l’Union ;

la partie IV traite en particulier des possibilités de retrait et d’adhésion à l’Union.


Je rappelle que le projet de traité constitutionnel européen a été adopté a Bruxelles le 18 juin 2004 par les Chefs d’Etat et de gouvernement, puis signé a Rome le 29 octobre 2004. Afin que chacun puisse se déterminer en connaissance de cause, se forger par lui-meme son opinion, Attac et ses militants ont engagé une analyse rigoureuse et approfondie du texte. Et je voudrais par avance m’excuser de l’austérité des propos qui vont suivre.

On peut faire deux critiques essentielles du traité constitutionnel européen :

- il organise un recul systématique de la démocratie ;

- c’est la disparition programmée de toute ambition sociale.


Comment peut-on affirmer que ce texte propose un recul systématique de la démocratie ?

Il n’existe pas de véritable initiative citoyenne

Si le traité reconnaît le droit d’initiative citoyenne, ce dernier est cependant soumis au bon vouloir de la Commission européenne, qui est simplement invitée a faire une proposition de loi. La Commission n’a donc aucune obligation d’examiner ni de prendre en compte les propositions formulées par au moins un million de citoyens dans une pétition. Et encore ces citoyens ne peuvent pétitionner "qu’aux fins de l’application de la Constitution", tout projet de modification de la Constitution, par exemple, étant donc exclu.


La Constitution n’est pas révisable

Certes, en théorie, elle peut etre révisée. Mais comme il faut l’unanimité des Etats, il suffit qu’un Etat membre sur les 25 exerce son droit de veto pour tout bloquer. Il est donc pratiquement exclu que le traité, s’il est ratifié, soit révisé fondamentalement, par exemple pour donner la priorité aux questions sociales ou environnementales. Il n’est d’ailleurs pas prévu dans le traité que les citoyens soient consultés lors de ce processus. Rappelons que dans l’article 26 de la Déclaration des droits de l’homme de la République française de 1793, il était écrit : "Un peuple a toujours le droit de revoir, de réformer et de changer sa Constitution. Une génération ne peut assujettir a ses lois les générations futures". C’est une phrase magnifique qui nous met a des années lumieres du traité constitutionnel européen.


Le peuple est ignoré

Pour la Constitution française, le peuple français proclame que le principe de la République est "le gouvernement du peuple, par le peuple, pour le peuple". Pour la Constitution allemande, "le peuple allemand s’est donné la présente Constitution" et "tout pouvoir émane du peuple". Pour la Constitution suisse, "le peuple et les cantons suisses [...] arretent la Constitution que voici ". Dans la plupart des constitutions, le principe fondamental de la souveraineté populaire est la base de l’Etat de droit. Rien de tel dans le traité constitutionnel européen, "la souveraineté du peuple" n’est nulle part mentionnée : le peuple n’existe pas.


Certains citoyens seront plus égaux que d’autres

Exemple : les 82 millions d’Allemands auront 1 député européen pour 860 000 habitants ; alors que les 394 000 Maltais en auront 1 pour 66 000 habitants ! Un citoyen de ce pays sera donc politiquement treize fois plus qu’un citoyen allemand.


L’égalité des Etats est a géométrie variable

Par exemple, le Royaume-Uni a obtenu une clause d’exemption le dispensant des regles de coopération policiere, judiciaire civile, administrative en matiere d’asile et d’immigration, sans parler de son absence de la zone euro.


La politique militaire de l’Union est soumise a l’OTAN et donc aux Etats-Unis
Le traité constitutionnel stipule, des sa premiere partie consacrée a l’identité de l’Europe, que "la politique de l’Union" doit etre "compatible avec la politique" arretée dans le cadre de l’OTAN (I-41-2), et que "les engagements et la coopération dans ce domaine demeurent conformes aux engagements souscrits au sein de l’OTAN" (I-41-7). La Constitution européenne donne ainsi une reconnaissance constitutionnelle, en lui faisant allégeance, a l’OTAN. C’est totalement contraire au libre choix démocratique des Européens quant a leur politique commune de défense. C’est lier la politique de l’Union a celle d’une organisation qu’elle ne contrôle pas, c’est donner en réalité aux Etats-Unis le droit de définir la politique européenne de défense. En outre, le traité stipule que "les Etats membres s’engagent a améliorer progressivement leurs capacités militaires " (I-41-3). Nous allons donc assister a une augmentation continue des budgets de défense, qui revient a amputer le droit de chaque Etat a définir son budget militaire. Et chacun le sait, la hausse des dépenses militaires se fait souvent par la baisse des dépenses sociales.


La laicité est ignorée ou contournée

La référence a la laicité et a la séparation de l’Etat et des églises est "oubliée" dans la définition des valeurs de l’Union. C’est donc la fin programmée de la neutralité de la sphere publique.


Les "coopérations renforcées" sont limitées

Les "coopérations renforcées" décrivent les accords que certains des pays de l’Union peuvent conclure entre eux, dans certains domaines, pour organiser une intégration plus poussée. Et bien le traité prévoit "qu’au moins un tiers des Etats membres y participent" (I-44-2), c’est-a-dire 9 pays. En plus, de nombreux domaines sont exclus des possibilités de coopérations renforcées : tout ce qui aurait une incidence sur la libre-concurrence ou la politique monétaire (III-416 et 419). Toute coopération renforcée nécessite l’accord de la Commission, l’accord de 72 % des Etats membres au sein du Conseil (soit un minimum de 18 pays) et l’accord du Parlement. Autant dire que ces obstacles visent a dissuader les pays qui voudront coopérer.


La politique économique est "constitutionnalisée"

Les politiques économique, budgétaire, monétaire et commerciale sont définies et encadrées avec beaucoup de précision. Contrairement aux autres constitutions, du moins dans les pays démocratiques, la Constitution européenne définit un systeme économique : "un marché intérieur ou la concurrence est libre et non faussée". La mise en place de ce systeme économique est un objectif de l’Union (I-3-2), que les Etats membres doivent s’abstenir de mettre en péril (I-5-2). Cette perspective est l’obsession du texte, le mot "marché" y figurant 78 fois, et le mot "concurrence" 27 fois. En revanche, le "progres social" n’apparaît que 3 fois, le "plein emploi" une seule fois, le "chômage" jamais.

Le plus inacceptable, comme le plus anti-démocratique, est le fait que le traité définisse et vitrifie une politique dans plusieurs domaines, enlevant ainsi aux citoyens le doit et le pouvoir de choisir a tout moment d’autres orientations politiques. C’est la sacralisation du néolibéralisme auquel toutes les autres politiques sont subordonnées. La loi absolue du marché et de la concurrence n’est plus une option économique, parmi d’autres, a soumettre aux citoyens lors des élections, mais un acquis institutionnel a ne pas discuter. Tout ceci est inadmissible dans une constitution démocratique, car une constitution vraiment démocratique ne doit pas privilégier, a priori, un modele économique et un choix politique. Tout cela ressemble aux "constitutions" des pays de l’ancienne zone soviétique qui définissaient, elles aussi, la politique économique a suivre et y subordonnaient toutes les autres politiques. On a vu le résultat. Ce traité constitutionnel européen est donc un projet contre la démocratie.


Deuxieme critique principale que nous faisons a la Constitution européenne : c’est la disparition programmée de toute ambition sociale.

Des "droits fondamentaux" incomplets et non contraignants

Comme je le rappelais tout a l’heure, le traité constitutionnel a intégré, dans sa partie II, la Charte des droits fondamentaux qui avait été adoptée par les Etats membres, a Nice, le 9 décembre 2000. Mais ces droits ne créent "aucune compétence et aucune tâche nouvelle pour l’Union" (II-111-2), ils restent subordonnés aux autres dispositions du texte caractérisées par la "concurrence libre et non faussée". Hélas, ces droits ne prévaudront pas juridiquement sur les lois nationales moins favorables, ces droits n’apportent donc strictement rien. Mais il y a plus, car certains de ces droits sont en régression par rapport aux droits en vigueur dans certains pays, notamment en France. C’est ainsi que la Charte des droits fondamentaux énonce "le droit de travailler" et "la liberté de rechercher un emploi, de travailler, de s’établir et de fournir des services" (II-75). Le préambule de la Constitution française affirme quant a lui que "chacun a le droit d’obtenir un emploi", alors que la Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948 stipule que "toute personne a droit au travail, au libre-choix de son travail", des conditions équitables et satisfaisantes de travail et "la protection contre le chômage". D’autres acquis sociaux, qui figurent dans les constitutions de douze Etats membres, dont la France, ont totalement disparu du traité constitutionnel européen : droit a un revenu minimum ; a une pension de retraite ; aux allocations chômage ; a un logement décent ; droit a apprendre tout au long de sa vie ; droit a l’acces égal pour tous aux soins de santé, a l’éducation et, plus largement, aux services publics. Non seulement l’Union européenne n’a aucune obligation a cet égard, mais la rédaction du traité est particulierement hypocrite. On y parle "d’accéder a un service gratuit de placement" (II-89) et non du droit a un revenu de remplacement en cas de chômage ; on y parle du "droit a une aide au logement" et non du droit au logement... Il n’y a rien sur le droit des femmes a disposer de leur corps et notamment aucune référence a la liberté de la contraception et de l’avortement. De meme, le droit de se marier et de fonder une famille est bien inclus dans le traité (II-69), mais pas celui de divorcer...

La notion de "bien commun" n’existe pas

Nulle part, dans le traité, n’est affirmé le droit a l’usage de biens communs": l’ensemble de l’humanité, comme l’eau, la culture, l’énergie.


Le plein emploi n’est pas un objectif de l’Union

L’expression "plein emploi" n’apparaît qu’une seule fois dans l’article I-3-3 qui parle d’une "économie sociale de marché hautement compétitive, qui tend au plein emploi et au progres social". L’usage du verbe "tendre" est a relever. Il indique que le plein emploi et le progres social ne peuvent pas etre des objectifs politiques, mais simplement la conséquence - éventuellement heureuse mais aléatoire - du fonctionnement de l’économie. Dans le reste du texte, il n’est plus question du plein emploi, meme dans le passage consacré a la politique de l’emploi, ce qui est un comble. Le véritable objectif est "d’atteindre un niveau d’emploi élevé", dont on remarquera l’extreme imprécision.

Les services publics ne sont pas reconnus et seront soumis a la concurrence L
Le principe de service public, auxquels tous ont acces et dont les couts sont mutualisés, n’est pas admis comme une valeur de l’Union. Il n’est pas non plus un objectif, contrairement aux traités actuels qui, depuis Amsterdam, avaient inclus les services publics dans les valeurs communes de l’Union. La notion de service public n’est mentionnée qu’une seule fois, et encore est-elle présentée comme une "servitude" concernant les transports (III-238). Le service public est remplacé par le "service d’intéret économique général". Les entreprises chargées de la gestion de ces derniers seront cependant "soumises aux regles de la concurrence" (III-166-2). Le traité constitutionnel exprime donc la soumission des services publics au principe de concurrence. Ils seront sous la coupe de l’Accord général sur le commerce des services (AGCS) de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), aux objectifs de laquelle le traité constitutionnel adhere (III-292-2-e et III-314).

Des expressions sympathiques qui n’ont aucun contenu

Le traité fait, dans sa premiere partie, des appels louables a une "économie sociale de marché";, au "développement durable" (I-3-3), au "commerce équitable" (I-3-4). Mais ces termes ne reviennent plus jamais dans les 445 articles suivants, et ils ne sont jamais définis. Rien n’est dit sur les moyens prévus pour réaliser ces ambitions sympathiques.

Une politique monétaire hors du contrôle des citoyens et meme des Etats

Le texte précise que la politique monétaire est du ressort exclusif de la Banque centrale européenne (BCE), indépendante de tout contrôle, dont l’objectif principal est de maintenir la stabilité des prix (I-30-2, III-177, III-185). C’est elle qui fixe les taux d’intéret, contrairement a la Réserve fédérale américaine des Etats-Unis ou les taux de change sont par exemple du ressort exclusif de la Maison Blanche qui peut obliger la Fed a modifier ses taux d’intéret. Par ailleurs, la Fed a un objectif de plein emploi, contrairement a la BCE.

La libre circulation des capitaux serait entravée par la mise en œuvre de taxes européennes

L’article III-156 stipule que "Les restrictions aux mouvements de capitaux entre les Etats membres et entre les Etats membres et les pays tiers sont interdites". Mais un autre article, le III-157-3, précise dans l’éventualité de mesures qui constitueraient "un recul dans le droit de l’Union en ce qui concerne la libéralisation des mouvements de capitaux a destination ou en provenance de pays tiers" que " le Conseil statue a l’unanimité "Des taxes européennes sur les transactions financieres sont donc théoriquement possibles, mais hautement improbables" Pour bien saisir le délire libéral qui a atteint les rédacteurs du traité, on se reportera a l’article III-131 : "en cas de trouble intérieur grave affectant l’ordre public, en cas de guerre ou [...] de menace de guerre", les Etats se consultent "pour éviter que le fonctionnement du marché intérieur ne soit affecté". Aucune disposition n’est prévue pour assurer prioritairement le maintien de la paix !

La politique de recherche ne vise qu’a favoriser la "compétitivité"

La politique de recherche de l’Union n’a aucun objectif de création et de partage de connaissances, de maîtrise des évolutions de la société et des problemes qui lui sont posés. Elle n’a qu’un seul objectif : "favoriser le développement de la compétitivité" (III-248-1), multiplier des partenariats entre recherche privée et publique, stimuler la mobilité des chercheurs. La recherche fondamentale est totalement ignorée.

Aucune politique d’harmonisation fiscale ne sera possible

L’harmonisation de la fiscalité des entreprises au sein de l’Union exige l’unanimité du Conseil des ministres (III-171 et 173), ce qui la rend de fait impossible. Cela pousse a la concurrence fiscale entre pays, c’est-a-dire, a terme, a l’imposition zéro des entreprises.

Aucune politique de l’environnement n’est possible

Les lois sur l’environnement exigent l’unanimité du Conseil (III-234-2), ce qui les rend, de fait, impossibles.


Aucun grand projet européen d’intéret général ne sera possible

L’article III-247-1-c conditionne le soutien de l’Union a des projets de réseaux trans-européens de transports, de télécommunications ou d’énergie a "leur viabilité économique";, c’est-a-dire a leur rentabilité immédiate, plutôt qu’a leur utilité économique a long terme ou a leur utilité sociale ou environnementale.

Aucune politique sociale n’est possible

La politique sociale est subordonnée a "la nécessité de maintenir la compétitivité de l’économie de l’Union" (III-209) et doit éviter "d’imposer des contraintes administratives, financieres et juridiques" aux PME (III-210-2-b).


Le projet de directive européenne Bolkestein sur les services s’encastre parfaitement dans le traité

Ce projet de directive illustre parfaitement la logique du traité constitutionnel européen. Il vise a libéraliser les services dans l’Union, en leur appliquant le principe dit du "pays d’origine"; quant aux droits sociaux. Ainsi une agence de placement ou un cabinet de conseil pourraient établir leur siege social dans un pays a faible protection sociale et fournir leurs services en France par exemple, sans avoir a respecter le droit a la Sécurité sociale. On a vu en effet dans le traité que l’article I-4-1 et le préambule de la Charte des droits fondamentaux réduisaient les libertés fondamentales a "la libre circulation des personnes, des services, des marchandises et des capitaux". Dans cet article et ceux qui suivent, rien n’est dit sur la discrimination liée a la protection sociale des travailleurs. Rien ne s’oppose donc a la directive Bolkestein dans le traité, qui affirme que l’Union s’en remet au marché pour "favoriser l’harmonisation des sysemes sociaux" (III-209), que toute harmonisation sociale entre Etats membres est explicitement exclue (III-210-2-a) et que les Etats membres s’efforcent de libéraliser les services "au-dela de la mesure qui est obligatoire" (III-148).

Au total, le traité constitutionnel européen n’a meme pas conservé la partie du préambule du traité de Rome qui fixait "pour but essentiel" a la construction européenne, "l’amélioration constante des conditions de vie et d’emploi des peuples".

Pour réaliser l’Europe sociale, il aurait fallu remettre en cause les criteres de convergence issus du traité de Maastricht, changer les statuts de la Banque centrale européenne pour lui affecter un objectif de plein emploi, fixer des objectifs de convergence vers le haut - et non vers le bas - des conditions de vie et de travail dans tous les Etats membres, encourager la négociation de conventions collectives et favoriser les comités de groupe dans les grandes entreprises, étendre la majorité qualifiée et non l’unanimité pour que des lois européennes de progres social puissent etre adoptées. Dans la réalité, avec le texte actuel, tout ce qui sert le marché et les profits sera renforcé, tout ce qui sera considéré comme "une entrave au marché" et a la "concurrence libre et non faussée" sera rejeté grâce a la possibilité de faire jouer le veto d’un seul Etat membre. Un mécanisme économique, la concurrence, est érigé en principe d’organisation de la société.


Je voudrais maintenant parler de la situation qui pourrait etre créée en cas de victoire du "non";

Une campagne de peur et de dramatisation des enjeux du référendum est actuellement orchestrée par certains des partisans du "oui". En revanche, la victoire du "non" est présentée comme la certitude de la crise et meme du chaos, ce serait la fin de l’Europe.

Quelle serait la situation la plus probable si le "non" l’emportait ?
Sur le plan juridique, il ne se passerait rien. C’est le traité de Nice, en vigueur depuis le 1er mai 2004, qui resterait le systeme légal régissant l’Union européenne.
Sur le plan social, le rapport de force deviendrait favorable a ceux qui contestent le néolibéralisme, il stimulerait les luttes sociales et syndicales, il accentuerait la pression sur le gouvernement Raffarin.
Sur le plan politique, il favoriserait une véritable alternative en 2007.
Sur le plan européen, il encouragerait les forces sociales des autres pays européens. Ce rapport de force ouvrirait la voie a la négociation d’un nouveau traité européen, afin de refonder l’Union européenne sur des bases différentes.

Le référendum qui s’annonce a donc une portée historique. Il offre la possibilité de dire "non" aux politiques néolibérales qui maltraitent la société depuis plus de 20 ans. Car la véritable question posée lors de ce référendum sera "oui" ou "non" au néolibéralisme. La victoire du "non" est une immense chance, a ne pas laisser échapper, pour reconstruire l’Europe sur de nouvelles bases. Cette bataille vaut la peine d’etre menée a fond. Il n’y a pas une minute a perdre !
nicudrag
 
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