Home Page Notre Ligue Comment adhérer à notre Ligue Facilites fiscales

FACILITES FISCALES OFFERTES PAR LA LEGISLATION ROUMAINE AUX PERSONNES MORALES ET PHYSIQUES SPONSORISANT LES ASSOCIATIONS ET LES FONDATIONS Selon la Loi 571/2003 approuvant le Code fiscal roumain vous pouvez sponsoriser avantageusement toute organisation sans but lucratif (« no profit »)  soit-elle association ou fondation de Roumanie. •  En tant que personne morale , vous étés autorisés à déduire intégralement le montant de la sponsorisation de votre impôt sur profit (si ce montant est inférieur à 3 ‰ de votre chiffre d'affaires et à 20% de votre impôt dû sur votre profit ) – selon l'article 31 de la Loi mentionnée. •  En tant que personne physique , vous pouvez sponsoriser toute organisation sans but lucratif, en lui offrant jusqu'à 1% du montant de l'impôt sur votre revenu global – selon l'article 90 de la Loi mentionnée. Notre association a pas mal de projets pour réaliser ses buts statutaires et faire revigorer l'intérêt des Roumains pour la langue française. Mais, il est bien évident que, sans ressources adéquates, ces projets ne peuvent pas, hélas, aboutir … En absence de tout financement de nos actions par les Etats francophones et/ou les associations francophones internationales , la contribution financière de nos adhérents et sympathisants est plus que nécessaire et opportune…